Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 47 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 15 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 80 du 4 novembre 1986, de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, portant dissolution de l'entreprise de transport publie de voyageurs de Ouargla et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise
Article 2
Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisé, dévolus à la wilaya de Ouargla.
