Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 7 لسنة 1993
Arrêté interministériel du 13 décembre 1992 portant placement en position d'activité auprès des services de l'administration chargée des transports et des établissements publics à certains corps spécifiques au ministère de l'équipement caractère administratif en relevant de interministériel du 20 décembre 1992 portant placement en position d'activité au niveau des services de Arrêté des établissements publics à l'administration chargée des transports et certains corps spécifiques au ministère de l'habitat
Article 2
Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par l'administration des transports selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.
