Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural »
Article 7
Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 5 ci-dessus.
