Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural »
Article 4
Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l’objet d’un financement du fonds et son utilisation est transmis par les conservateurs des forêts de wilaya aux services concernés de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.
