Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural »
Article 3
Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures au soutien de ce fonds sont définis par décision du ministre de l’agriculture et du développement rural.
