Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural »
Article 2
Les dotations financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d’une convention établie entre le ministère de l’agriculture et du développement rural et l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat imputables sur ce compte d’affectation spéciale.
