Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 102 لسنة 1969
Arrêté interministériel du 8 novembre 1969 fixant le taux du prélèvement sur impositions directes locales pour participation des wilayas et des communes aux fonds de garantie des impositions directes locales
Article 2
wilayas et communes, à l'exclusion des taxes directes des wilayas de celles concernant la part des communes et des sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.
Le directeur général des affaires administratives
