Arrêté interministériel du 8 novembre 1969 fixant le taux du prélèvement sur impositions directes locales pour participation des wilayas et des communes aux fonds de garantie des impositions directes locales

wilayas et communes, à l'exclusion des taxes directes des wilayas de celles concernant la part des communes et des sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le directeur général des affaires administratives

directeur du trésor et du crédit et des collectivités locales et le l'exécution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire .

Fait à Alger, le 8 novembre 1969.

P. le ministre d'Etat chargé P. le ministre de l'intérieur, des finances et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Habib DJAFARIS