Article 2

Le produit de la taxe parafiscale revenant aux chambres de commerce et d’industrie est réparti comme suit :

— 50% du montant de recouvrement est réparti à parts égales au profit de chaque chambre de commerce et d’industrie ;

— 50% restants sont répartis au prorata du nombre de sièges.

La chambre algérienne de commerce et d’industrie est chargée des virements des crédits aux comptes respectifs de chacune des chambres de commerce et d’industrie.