Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1166 du 2 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de Boumerdès (E.D.I.P.- A.L. de Boumerdès)

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de distribution des équipements domestiques et de bureaux de la wilaya de Boumerdès », par abréviation, (E.D.I.E.D. de Boumerdès) et ci-dessous désignée « L'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Boumerdès. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la distribution de gros des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Boumerdès et, exceptionnellement dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle, REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mars 1985

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé,

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Boumerdès est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985 Le ministre de l'intérieur P. Le ministre et des collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, M'Hamed YALA Mourad MEDELCI Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant