Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 63 لسنة 2005
Arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 fixant le contenu du cahier des charges-type régissant les soumissions de maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés
Article 4
Le délai minimal accordé aux architectes et bureaux d’études qualifiés soumissionnaires pour la maîtrise d’œuvre portant sur un bien culturel immobilier protégé est de trente (30) jours.
