Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 1984
Arrêté interministériel du 5 janvier 1984 rendant exécutoire la délibération n° 83 du 7 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Guelma (EDIMCO de Guelma)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Guelma.
Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et ue contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
