Arrêté interministériel du 11 juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1165 du 11 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de radiateurs, (ERADAL)

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de mécanique de précision de la wilaya d'Alger, par abréviation < Ε.Μ.Ε.Ρ.Α.Σ. > et ci-dessous désignée l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production, de la commercialisation et de la réparation de pièces mécaniques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Alger et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes - et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prevues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 10 mars 1983, susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall d'Alger est chargé de

- présent arrêté qui sera pubite au l'exécution du Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1985, Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l'industrie lourde, M'Hamed YALA Salim SAADI REPUBLIQUE ALGERIENNE 995