Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
Article 9
L'accès aux quals des gares pour les personnes non munies d'un titre de transport valable est soumis à l'achat préalable d'un ticket de qual dont le prix est fixé par le ministre des transports.
