Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
Article 6
Les tarifs fixés aux articles 2 et 3 ci-dessus peuvent faire l'objet des réductions réglementaires énumérées dans le recueil général des tarifs pour le transport de voyageurs et de bagages.
