Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
Article 5
La S.N.T.F. est autorisée à percevoir un supplément sur les tarifs lorsqu'elle réalise des prestations de services supplémentaires (réservation de la place, couchettes) ou lorsqu'elle met en service des trains particullers (trains directs).
