Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
Article 26
Les montants des taxes définies au recueil général des tarifs de transport de marchandises sont fixés par le ministre des transports.
DISPOSITIONS GENERALES
