Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
Article 25
Les tarifs applicables aux transports spécifiques de marchandises par voie ferrée, sont déterminés de gré à gré, dans le cadre des relations contractuelles entre la S.N.T.F. et le client.
