Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
Article 24
Les tarifs concernant les transports ferroviaires des marchandises ne figurant pas à l'article 23 ci-dessus, sont déterminés par application d'une majoration de 40% aux tarifs moyens en vigueur à la date de prise d'effet du présent arrêté.
