Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
Article 22
Le minimum de perception, quelles que soient la classe empruntée et la distance parcourue est fixé à 2,50 DA.
DES TARIFS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MARCHANDISES
