Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
Article 16
Tout voyageur en situation irrégulière, tel que défini au recueil général des tarifs de transport de voyageurs de la S.N.T.F., s'expose au paiement de pénalités en sus du prix du billet.