Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
Article 14
Les taxes perçues afférentes aux transports des bagages déposés pour expédition, mais retirés avant d'avoir quitté l'établissement d'enregistrement, sont remboursées après déduction d'un droit.
