Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1174 du 27 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial d'Alger (E.P.L.F./ Alger)

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de promotion du logement familial de la wilaya de Boumerdès », par abréviation E.P.L.F./Boumerdès > et ci-dessous désignée << l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Boumerdès. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la promotion du logement familial. Elle réalise toutes opérations destinées à l'accession à la propriété du logement personnel et familial.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 879

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Boumerdès et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Boumerdès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1174 du 27 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial d'Alger (E.P.L.F./ Alger).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982, déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983, précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983, portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya : 880 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 84-177 du 21 juillet 1984, portant dissolution de l'office national du logement familial (O.N.L.F.) et dévolution de ses activités, biens, droits et obligations ainsi que ses personnels ;

Vu la délibération n° 1174 du 27 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 1174 du 27 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, relative à la création d'une entreprise de wilaya de promotion du logement familial. ?

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de promotion du logement familial de la wilaya d'Alger », par abréviation <E.P.L.F./Alger > et ci-dessous désignée < l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Alger.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la promotion du logement familial. Elle réalise toutes opérations destinées à l'accession à la propriété du logement personnel et familial.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Alger et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Arti 8. - Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, Mamed YALA Abderrahmane BELAYAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 septembre 1985