Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 16 لسنة 1987
Arrêté interministériel du ler février 1987 portant création d'une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère des travaux publics
Article 6
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux qui sont transmis aux ministres concernés.