Article 1er

Conformément à l'article 4 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure, il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur, une commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure placés sous l'autorité du ministre des travaux publics.