Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 166 du 6 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant dissolution de l'entreprise de mise en valeur du fonds forestier de wilaya

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Guelma.

Le wali de Guelma est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1988.

Le ministre de l'hydrau- P. Le ministre lique, de l'environnement de l'intérieur, et des forêts, Le secrétaire général, Mohamed ROUIGHI. Chérif RAHMANI.

P. Le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI.

Arrrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 166 du 6 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma portant dissolution de l'entreprise de mise en valeur du fonds forestier de wilaya.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances et Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 81-387 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des forêts et de la mise en valeur des terres ;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 307 Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leur mission et leur organisation ;

Vu l'arrêté interminiştériel du 4 Juin 1976 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 23 décembre 1975 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Guelma, relative à la création d'une entreprise publique de mise en-valeur du fonds forestier de wilaya ;

Vu la délibération n° 166 du 6 décembre 1987 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Guelma ;

Arrêtent :

Article 1". - Est rendue exécutoire la délibération n° 166 du 6 décembre 1987, de l'Assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant dissolution de l'entreprise publique de mise en valeur du fonds forestier de wilaya.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Guelma.

Le wali de Guelma est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1988.

Le ministre de l'hydrau- P. Le ministre lique, de l'environnement de l'intérieur, et des forêts, Le secrétaire général, Mohamed ROUIGHI.

Chérif RAHMANI.

P. Le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI.

Arrrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 08 du. 27 juillet 1986; de l'assemblée populaire de la wilaya de Tamanghasset, portant dissolution de l'entreprise de parc de matériel de la wilaya de Tamanghasset.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances et Le ministre des travaux publics;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et. complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; 308 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;

Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;

Vu l'arrêté interministériel du 31 octobre 1977 rendant exécutoire la délibération n° 2-77 du 23 mars 1977 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Tamanghasset, relative à la création d'une entreprise publique de wilaya de parc de matériel;

Vu la délibération n° 08 du 27 juillet 1986, de l'Assemblée populaire de la wilaya de Tamanghasset ;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 08 du 27 juillet 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Tamanghasset, portant dissolution de l'entreprise de parc à matériel de la wilaya de Tamanghasset.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Tamanghasset.

Le Wali de Tamanghasset est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1988.

Le ministre P. le ministre de l'intérieur, des travaux publics, Le secrétaire général, Ahmed BENFREHA. Chérif RAHMANI.

P. Le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI.

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