Article 9

Le centre national se réserve le droit de rejeter la demande d’autorisation des tests, des expérimentations ou des essais des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies, la décision est dûment motivée et notifiée au demandeur vingt (20) jours avant la date d’exécution des tests, des expérimentations ou des essais projetés, qui dispose d’un droit de recours, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.