Article 4

Les conditions requises pour effectuer les tests, expérimentations ou essais des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, sont :

— les caractéristiques techniques : le système d'aéronef sans pilote à bord doit répondre à des exigences en matière de performance, de fiabilité et de sécurité ;

— le plan de vol ou la prescription de vol : les vols de tests, d'expérimentations ou d'essais des aéronefs sans pilote à bord doivent être planifiés et effectués dans des zones et des espaces aériens désignés et conformes aux règles de sécurité aérienne prévues à l'article 5 ci-dessous ;

— l’assurance et la responsabilité : les personnes physiques ou morales doivent être en mesure de couvrir les risques financiers associés aux activités de tests, d'expérimentations ou d'essais des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord ;

— le personnel qualifié : le personnel chargé des activités de tests, d'expérimentations ou d'essais doit être qualifié et formé, et ce, conformément à la réglementation en vigueur ;

— le respect de la réglementation en vigueur : les personnes physiques ou morales doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité, de bandes de fréquences, de protection de la vie privée et de l'environnement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 9