Article 10

Les titulaires de l'attestation de membre de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient des dispositions du décret n° 68-517 du 19 août 1968 et le décret n° 69-121 du 18 août 1969.