Arrêté interministériel du 9 avril 1986 portant application des dispositions de l'article 5 du décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières,

Arrêté interministériel du 9 avril 1986 portant application des dispositions de l'article 5 du décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières, (rectificatif)