Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 11 octobre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 3 juillet 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Défla, portant création de l'entreprise de wilaya de transformation de métaux (SOTRAMET)
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Defla et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.
