Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 11 octobre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 3 juillet 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Défla, portant création de l'entreprise de wilaya de transformation de métaux (SOTRAMET)
Article 2
L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de wilaya de transformation de métaux de la wilaya de Aïn Defla », par abréviation ‹ SOTRAMET > et ci-dessous désignée : << l'entreprise ».
