Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1426 correspondant au 1er juin 2005 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 3 Safar 1424 correspondant au 5 avril 2003 fixant les conditions et les modalités de cession d'immeubles bâtis ou non-bâtis relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1426 correspondant au 1er juin 2005.
Le ministre d'Etat, Le ministre ministre de l'intérieur des finances et des collectivités locales Noureddine ZERHOUNI Mourad MEDELCI dit Yazid Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme Mohamed Nadir HAMIMID Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
