Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Ouel 1427 correpondant au 24 avril 2006 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole »
Article 3
Les dotations financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d’une convention établie entre le ministère chargé de l’agriculture et les institutions financières spécialisées ci-dessus citées, définissant les modalités et les procédures qui régissent les relations entre les deux parties.
