Arrêté interministériel du 25 Rabie El Ouel 1427 correpondant au 24 avril 2006 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole »

En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Les dépenses relatives aux financements des actions éligibles au fonds susvisé sont assurées par les institutions financières spécialisées ci-après désignées :

— la caisse nationale de mutualité agricole (CNMA) ;

— la banque de l’agriculture et du développement rural (BADR).

Les dotations financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d’une convention établie entre le ministère chargé de l’agriculture et les institutions financières spécialisées ci-dessus citées, définissant les modalités et les procédures qui régissent les relations entre les deux parties.

L’éligibilité des actions au soutien sur le fonds national de développement de l’investissement agricole, leur évaluation et leur suivi sont assurés par les services concernés du ministère chargé de l’agriculture.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 21

Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures pour l’éligibilité au soutien de ce fonds sont définies par décision du ministre chargé de l’agriculture.

Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l’objet d’un financement du fonds et son utilisation est transmis par les directions des services agricoles de wilayas aux services concernés de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture.

Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministère chargé des finances, une situation semestrielle des engagements et des décaissements par filière et par wilaya ainsi qu’un bilan annuel physique et financier des actions réalisées à la fin de chaque exercice budgétaire, dans la limite des crédits alloués annuellement.

Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l’Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006.

Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture et du développement rural Mourad MEDELCI Saïd BARKAT ————★———— Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correpondant au 24 avril 2006 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole ». ———— Le ministre des finances , Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, notamment son article 29 ;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant le s modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole » notamment son article 3 ; 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêtent :

En application des dispositions de l’article 3 décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole »

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-121, susvisé, est fixée comme suit :

Nomenclature des recettes :

— les dotations du budget de l’Etat ;

— les produits des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.

Nomenclature des dépenses :

— les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence,

— les subventions destinées à la régulation des produits agricoles.

La liste des actions éligibles aux dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-121, susvisé, est fixée comme suit :

1 - Subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence : 1.1 - Tous produits agricoles ayant un prix de référence fixé notamment céréales et lait.

2 - Subventions destinées à la régulation des produits agricoles : 2.1 - Participation aux frais de stockage des produits agricoles de large consommation et des semences et plants ; 2.2. - Prime à la production, à la collecte et à la transformation des produits agricoles ci-après : lait, viandes, œufs, miel, tomates, piments, poivrons, petit pois, haricots, pommes de terre, oignon, ail, betteraves, choux-fleurs, carottes, navets, champignons, fèves, pois chiche, lentilles, agrumes, figues, olives, pommes, poires, amandes, cerises, abricots, dattes, pêches, prunes, raisin, coings, fraises, fourrages, blés, orge ; 2.3 - Primes de plafonnement des productions agricoles excédentaires ; 2.4 - Prise en charge des frais de divertification des productions agricoles induits par la reconversion.

La liste, sus-citée, peut être révisée dans la même forme.

ALGERIENNE N° 44 8 Joumada Ethania 1427 4 juillet 2006

Les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet de décisions et/ou d’instructions spécifiques du ministre de l’agriculture et du développement rural.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006.

Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture et du développement rural Mourad MEDELCI Saïd BARKAT ————★————