Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 10 لسنة 2002
Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre 2001 désignant l'institution financière spécialisée chargée de la mise en œuvre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
Article 2
La CNMA rendra compte de la mise en œuvre et de la situation des comptes relatifs au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture, conformément aux dispositions conventionnelles qui la lient avec le ministère de l'agriculture.
