Article 1er

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de désigner la caisse nationale de la mutualité agricole (CNMA) comme l'institution financière spécialisée chargée de l'exécution des opérations financière imputables au compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole" et destinées à la mise en œuvre du soutien de l'Etat aux prix de l'énergie électrique et du gas-oil utilisés dans l'agriculture.