Arrêté interministériel du 8 juillet 1971 portant distraction du régime forestier, d'une parcelle domaniale
Article 3
فتح المادةLe directour des forêts et de la défense et restauration des sols, le directeur des domaines et de l'organisation foncière et le wall de Tizi Ouzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juillet 1971, P. le ministre de l'agriculture P. le ministre des finances, et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI Mahfoud AOUFI P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DE LA JUSTICE
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 55-8
- Ordonnance
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