Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 1993
Arrêté interministériel du 12 décembre 1992 portant réglementation de sécurité pour les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, liquéfiés, sous pression et gazeux et ouvrages annexes
Article 3
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en matière de lutte anti-incendie, l'exploitant des canalisations et ouvrages annexes est tenu de s'équiper en moyens appropriés d'intervention et de prendre toutes les dispositions adéquates en ce sens, avant la mise en exploitation des canalisations et/ou ouvrages annexes.
