Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 14 لسنة 2005
Arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé-carburant (GNC)par les véhicules automobiles
Article 5
Tout véhicule ayant fait l’objet d’une modification notable ou ayant subi à la suite d’un accident des détériorations affectant l’installation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) doit être présenté à un contrôle avant sa remise en service.
