Article 4

L’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) doit être reconduite tous les deux (2) ans.

Après que les services des mines se soient assurés que l’installation est bon état d’entretien et conforme aux prescriptions réglementaires, l’ingénieur des mines appose le visa de reconduction sur “l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC)”.