Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 14 لسنة 2005
Arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé-carburant (GNC)par les véhicules automobiles
Article 3
Toute installation de kit de conversion permettant l’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) sur les véhicules automobiles doit, avant sa mise en service, être contrôlée par les services du ministère chargé des mines.
