Article 2

L’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) est délivrée par les services des mines sur la base d’un certificat de montage établi par l’installateur du kit gaz naturel comprimé carburant (GNC) agréé et après contrôle de l’installation par lesdits services.

Le certificat de montage et l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) doivent être conformes aux modèles prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.