Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 14 لسنة 2005
Arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé-carburant (GNC)par les véhicules automobiles
Article 1er
En application des dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) par les véhicules automobiles.
