Article 3

Le présent arrêté s'applique aux situations suivantes :

— les situations d'urgence qui exigent une action protectrice pour réduire ou éviter des expositions temporaires aux rayonnements ionisants ;

— les situations d'exposition chroniques qui exigent une action corrective pour éviter ou pour réduire une exposition chronique telle que l'exposition à des résidus radioactifs imputables à des situations passées, après que l'intervention d'urgence ait pris fin, ainsi qu'à l'exercice de pratiques non soumises au système d'autorisation prévu par la réglementation en vigueur.