Article 2

Le choix du terrain s'effectue conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-77 du 3 avril 1968 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 68-9 du 23 janvier 1968.

Le préfet s'assure, au préalable, que les conditions de viabilité sont réunies, notamment l'accès, l'alimentation en eau potable l'évacuation des eaux usées, l'alimentation en énergie électrique et, éventuellement, la possiblité d'extension.