Arrêté interministériel · ج.ر عدد 30 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 3 avril 1968 fixant les modalités de réalisations des constructions scolaires autres que celles des enseignements primaire et supérieur

Article 1er

Le projet de constructions scolaires, autres 286 JOURNAL OFFICIEL DE LA que celles des enseignements primaire et supérieur, ne sera dressé que lorsque le département aura acquis la propriété et la libre disposition du terrain d'implantation.

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