Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 3 avril 1968 fixant les modalités de réalisations des constructions scolaires autres que celles des enseignements primaire et supérieur
Article 11
Le préfet mandate les situations des entreprises visées par le responsable chargé du contrôle technique des travaux.
