Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 3 avril 1968 fixant les modalités de réalisations des constructions scolaires autres que celles des enseignements primaire et supérieur
Article 10
Le préfet doit adresser bimestriellement, avant le 5 du mois suivant, les situations d'avancement des travaux de construction et de V.R.D. et les situations financières des projets, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation nationale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 avril 1968
