Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 30 septembre 2014 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
Article 2
Le nombre de postes supérieurs de chef de brigade des poursuites, prévu ci-dessus, est fixé à trois (3) postes au niveau de chaque centre des impôts.
Le nombre de postes supérieurs de responsable de caisses, prévu ci-dessus, en ce qui concerne les centres des impôts, est fixé à un (1) poste au niveau de chaque centre des impôts.
